Sauf dans le cas d’une Procédure Légale engagée via un avocat (Recherche d’un débiteur, d’un ayant droit, d’un obligé alimentaire, succession, etc..), la divulgation d’adresse d’une personne ne peut se faire qu’après avoir obtenu son accord formel. Les informations seront exclusivement transmises à votre avocat conformément à la règlementation.
